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Mis à jour le 21 décembre 2022

12. Agriculture

LES AIDES DU PARC : acquisition de matériel, clôtures, diagnostics énergétiques, plans simples de gestion forestière, Marque Parc...

Présentation

1- Objectifs

 

Les surfaces agricoles représentent 40 % de la surface du Parc. Il est nécessaire, afin de respecter les enjeux de la charte du Parc, de maintenir une agriculture dynamique, durable et compétitive.
Pour ce faire, le Parc soutient les projets de diversification en vente directe, la meilleure prise en compte de l'environnement dans les pratiques agricoles et dans la gestion de l'espace, la contribution à la préservation des paysages et de la biodiversité et l'économie énergétique des exploitations.

2 - Marche à suivre

Un premier contact avec le chargé de mission est indispensable. Un rendez-vous sur site annonce le début d’une demande de financement.

Les aides agricoles du Parc sont réservées aux agriculteurs à titre principal (dont plus de 50% des revenus sont tirés de l'activité agricole). Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA.

Est agriculteur, selon l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 : « L’agriculteur est « une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d’application territoriale des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ».

Est considéré comme une activité agricole : L’activité agricole est définie dans l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 comme : « i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture; »

La demande doit être accompagnée de deux devis datant de moins de 3 mois et d'un engagement à ne pas solliciter d'autres demandes de financement soit auprès de la Région Ile-de-France, soit auprès des conseils départementaux de l'Essonne et des Yvelines.

La demande doit en outre préciser :

  • pour les clôtures un plan de situation (parcelles cadastrales et plan au 25 000ème), de la longueur du périmètre à clore et d'un descriptif de la clôture envisagée.
  • pour le matériel, une présentation succincte de l'exploitation, des motivations de l'acquisition

La demande est examinée en commission Agriculture.

Il est de la responsabilité de l'agriculteur de respecter les règles relatives aux montants maximum d'aides auxquelles il peut prétendre soit dans le cadre de la réglementation nationale, soit dans le cadre de la réglementation européenne, notamment dans le cadre de la règle des minimis.           

En tant qu’agriculteur bénéficiaire des aides financières du Parc, vous devez tenir compte du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture dont l’application est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise unique est passé à 15.000 € sur trois exercices fiscaux glissants (tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents). En conséquence, il appartient à l’agriculteur bénéficiaire de s’assurer qu’il ne dépassera pas ce plafond réglementaire sous peine d’avoir à rembourser dans son intégralité la dernière aide versée par la collectivité.

3 - Aides complémentaires

Le Parc peut, dans le cadre de la PAC, être porteur de projet de "Mesures agro-environnementales et climatiques" (MAEC).

Les financeurs (Etat, Région, Feader) viennent de renouveler leur accord au PNR pour le financement de mesures-agri-environnementales auprès des agriculteurs en 2023. Tou(te)s les exploitant(e)s du territoire peuvent engager des mesures en faveur de l’environnement (création de couverts biodiversité, réduction de l’usage des phytosanitaires, semis direct…) et bénéficier d’une aide financière au titre du second pilier de la PAC (contrats sur 5 ans). Pour une contractualisation sur la campagne 2023-2027, vous pouvez prendre contact au plus vite et avant le 1er mars 2023 auprès de la mission Agriculture au  01 30 52 09 09 ou  f.lenglet@parc-naturel-chevreuse.fr
Voici une première note d’information vous présentant les grandes lignes des mesures retenues ainsi que le territoire éligible. Ces mesures vous seront présentées plus en détails lors d’une réunion d’information le courant janvier 2023.

4 - Contact

Tél : 01.30.52.09.09 / 06 71 27 01 38
Flore LENGLET - Chargée de mission Agriculture – f.lenglet[at]parc-naturel-chevreuse.fr

 

Liste des aides

12.2.1. Clôtures

Taux
60%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Structures équestres
Aide maximum
7500.00
Conditions spécifiques

Prise en charge des fournitures et de l'achat de matériel pour la mise en place de clôtures. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.2.2. Contention des animaux

Taux
60%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
7500.00
Conditions spécifiques

Parc de tri mobile, cornadis, aménagement des bâtiments d'élevage. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.4. Intégration paysagère

Taux
40%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Structures équestres
Aide maximum
7500.00
Conditions spécifiques

Coût lié au bardage bois des bâtiments agricoles. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Respect de la règle des Minimis. Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire. Une même exploitation ne peut bénéficier que d’une aide sur une période de 3 ans.

12.8. Matériel d'élevage

Taux
40%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
12000.00
Conditions spécifiques

Epandeur à fumier, bétaillère, ou tout autre matériel spécifique à la conduite d'un élevage. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.9. Forage

Taux
60%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
7500.00
Conditions spécifiques

Matériel de forage dans un but maraîcher uniquement. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.10. Serres agricoles

Taux
60%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
5000.00
Conditions spécifiques

Acquisition de petites serres agricoles. Etude préalable de l'intégration paysagère par le Parc. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.11. Petit matériel

Taux
60%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
5000.00
Conditions spécifiques

Aide pour du petit matériel de maraîchage. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.12. Signalétique - circuits courts

Taux
50%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Structures équestres
Aide maximum
2500.00
Conditions spécifiques

Panneaux d'enseigne et de pré-enseigne. Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.13. Aménagement boutique

Taux
50%
Bénéficiaires
Agriculteurs
Aide maximum
2500.00
Conditions spécifiques

Circuits-courts. Investissement lié à la mise en place dun point de vente à la ferme (étagère, vitrine, etc...). Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA. Cette aide est réservée aux agriculteurs à titre principal (+de 50% des revenus tirés de l'activité agricole). Cette aide fera l’objet d’une convention entre le Parc et le bénéficiaire.

12.14. Label EquuRES - 1er diagnostic

Taux
100%
Bénéficiaires
Structures équestres
Conditions spécifiques

Première visite avec un technicien du label. Le Parc s’associe avec le label EquuRES qui est le premier label « Environnement et Bien-être animal » pour la filière équestre. Certaines aides pourront être bonifiées si la structure est engagée dans cette démarche et est labellisée au niveau 1. Plus d’infos sur https://www.label-equures.com/ 

12.15. Stabilisation des sols

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
7500.00
Conditions spécifiques

Pour une meilleure gestion des espaces d’abreuvement et d’affourragement.

12.16. Matériel de gestion des crottins

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
2500.00

12.17. Minuteurs

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
2500.00
Conditions spécifiques

Optimisation de l’arrosage des carrières. 

12.18. Matériaux pour sable

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
2500.00
Conditions spécifiques

Composants pour une meilleure retenue de l’humidité dans le sable à l’exclusion des fibres synthétiques. 

12.19. Aménagements pour une meilleure prise en compte des rejets

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
15000.00
Conditions spécifiques

Réhabilitation des fumières, aires de lavage, etc.

12.20. Récupérateur d’eau de pluie

Taux
60%
Bénéficiaires
Structures équestres
Aide maximum
15000.00
Conditions spécifiques

Investissements liés à la mise en place d’un système de récupération des eaux de toitures : étude et financement selon projet. 

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Voir aussi