Enseignes et panneaux publicitaires

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Publicité dans les PNR, ce que dit la loi
 
L'un des principaux objectifs des Parcs Naturels Régionaux est de préserver les paysages, le patrimoine et le cadre de vie. Pour cela, pas question de laisser panneaux publicitaires et pré-enseignes défigurer l'entrée des villes et villages, ni même de s'inviter sur les clôtures des particuliers.. . Mais pas question non plus, de pénaliser les commerces et artisans de la région !
 
Article de Delphine Thébault pour l'Echo du Parc n°79 (janvier 2019)
 
L'histoire ne date pas d'hier... La première fois que les Parcs Naturels Régionaux se sont emparés du sujet, c'était il y a quarante ans, en 1979. La loi sur la protection des paysages entre véritablement en vigueur quatre ans plus tard. A ce moment-là, le texte est clair et précis : pas de panneaux publicitaires dans les PNR, y compris dans les agglomérations, point final. « L'idée, c'est de présever la qualité de vie, le patrimoine et d'éviter la prolifération d'immenses pré-enseignes fléchant des supermarchés ou de petits panneaux anarchiques au bord des routes... » explique Marion Doubre, chargée de mission Paysage au Parc.
 
Enseignes et publicité dans le Parc
 
Depuis 2011. la loi a été réajustée à plusieurs reprises. Les artisans et les entreprises qui fabriquent des produits du terroir sont les seuls désormais à pouvoir signaler leur activité, alors qu'auparavant les restaurants ou les stations-services pouvaient encore le faire. Les communes du PNR ont donc deux solutions : soit elles appliquent strictement la loi et n'autorisent aucune publicité dans leur centre-bourg, soit elles mettent en place des RLP, Règlements Locaux de Publicité, qui permettent de ré-autoriser, mais de manière très restreinte, quelques panneaux publicitaires, notamment sur le mobilier urbain (abribus par exemple).
 
Au coeur du Parc, plusieurs communes ont fait le choix d'un RLP. C'est le cas de Gif-sur-Yvette et de Rambouillet, villes importantes où les commerces sont nombreux. A Jouars-Pontchartrain, la municipalité travaille actuellement sur une SIL, une Signalisation d'Intérêt local. La municipalité du Mesnil-Saint-Denis planche quant à elle sur l'élaboration d'un règlement. Les abribus et le mobilier urbain installés depuis de nombreuses années n'étaient plus en cohérence, tout comme certaines enseignes de commerces "Et puis, nous voulons modifier la signalétique directionnelle informative. C'est dans ce contexte que nous nous sommes lancés " complète Evelyne Aubert, la maire du Mesnil-Saint-Denis.
 
Chaque fois, le Parc épaule les communes  dans ce processus. Il vient également en aide à une vingtaine de commerçants chaque année et offre un conseil architectural pour mettre en valeur leur façade commerciale lors de travaux. Grâce à la charte signalétique propre au PNR de la Vallée de Chevreuse, ils peuvent indiquer leurs commerces sans pour autant dénaturer le paysage. « C'est un moyen de compenser une interdiction et d'aider à la redynamisation des centrebourgs » explique Henri Omessa, adjoint délégué aux Affaires Économiques à Magny-les-Hameaux. La ville, à cheval sur le PNR et l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est elle aussi concernée par le règlement local de publicité intercommunal. « Pour nous, c'est la charte du Parc qui s'appliquera : pas de publicité ni d'espace restreint. Ce sera une spécificité de ce règlement", affirme l'élu. Toutefois, Magny-les-Hameaux ne s'oppose pas aux concertations, bien au contraire : « c'est la preuve qu'il y a une prise de conscience autour de cette pollution publicitaire et c'est une excellente chose» précise-t-il. 
 
Et quid des panneaux travaux réalisés par..., maison vendue par..., apposés sur les balcons et clôtures des particuliers ? Sont-ils concernés par la loi ? Est-ce que laisser une petite pancarte sur son portail peut donner lieu à une amende ?
Réponse, oui. Bien que ces panneaux aient un impact minime, comparé aux grosses pré-enseignes, ils sont eux aussi  interdits car ils constituent une publicité évidente. Cet aspect méconnu de la loi  a porté préjudice à des riverains qui pensaient pas à mal... Mais, au bout du  compte, la facture a été un peu salée !
 
Enseignes et publicité dans le Parc
 
En effet, si la commune du Parc choisit de ne pas rédiger de RLP et s'en tient à la loi sur la protection des paysages,  alors des sanctions peuvent s'appliquer aux publicitaires récalcitrants. Actuellement, la loi prévoit dans ce cas 1500 euros d'amende. Si malgré les demandes répétées pour faire retirer le panneau, ce dernier reste bien en place, le texte prévoit une astreinte pouvant aller jusqu'à 150 euros par jour... Et c'est également valable pour les particuliers ! Fort heureusement, il est bien rare que cela en vienne jusqu'à la sanction. « A Magny-les-Hameaux, le supermarché affichait parfois de grands panneaux lors d'opérations spéciales. Cela a toujours été réglé dans le dialogue et la bonne entente », témoigne Henri Omessa. Même son de cloche aux Molières, village fraîchement intégré au Parc : « Les amendes peuvent jouer un rôle dissuasif c'est certain, mais le dialogue doit toujours rester le moyen privilégié pour régler un contentieux » approuve Yvan Lubraneski, le maire de la commune. 
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