Les surfaces agricoles représentent 40 % de la surface du Parc. Il est nécessaire, afin de respecter les enjeux de la charte du Parc, de maintenir une agriculture dynamique, durable et compétitive.
Pour ce faire, le Parc soutient les projets de diversification en vente directe, la meilleure prise en compte de l'environnement dans les pratiques agricoles et dans la gestion de l'espace, la contribution à la préservation des paysages et de la biodiversité et l'économie énergétique des exploitations.
2 - Marche à suivre
Un premier contact avec le chargé de mission est indispensable. Un rendez-vous sur site annonce le début d’une demande de financement.
Les aides agricoles du Parc sont réservées aux agriculteurs à titre principal (dont plus de 50% des revenus sont tirés de l'activité agricole). Le demandeur doit être à jour des cotisations MSA.
Est agriculteur, selon l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 : « L’agriculteur est « une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d’application territoriale des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ».
Est considéré comme une activité agricole : L’activité agricole est définie dans l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 comme : « i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture; »
La demande doit être accompagnée d'un devis datant de moins de 3 mois et d'un engagement à ne pas solliciter d'autres demandes de financement soit auprès de la Région Ile-de-France, soit auprès des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines.
La demande doit en outre préciser :
- pour les clôtures un plan de situation (parcelles cadastrales et plan au 25 000ème), de la longueur du périmètre à clore et d'un descriptif de la clôture envisagée.
- pour le matériel, une présentation succincte de l'exploitation, des motivations de l'acquisition
La demande est examinée en commission Agriculture.
Il est de la responsabilité de l'agriculteur de respecter les règles relatives aux montants maximum d'aides auxquelles il peut prétendre soit dans le cadre de la réglementation nationale, soit dans le cadre de la réglementation européenne, notamment dans le cadre de la règle des minimis.
En tant qu’agriculteur bénéficiaire des aides financières du Parc, vous devez tenir compte du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture dont l’application est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise unique est passé à 15.000 € sur trois exercices fiscaux glissants (tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents). En conséquence, il appartient à l’agriculteur bénéficiaire de s’assurer qu’il ne dépassera pas ce plafond réglementaire sous peine d’avoir à rembourser dans son intégralité la dernière aide versée par la collectivité.
3 - Aides complémentaires
Le Parc peut, dans le cadre de la PAC, être porteur de projet de « Mesures agro-environnementales (MAEt).
4 - Contact
Tél : 01.30.52.09.09 / 06 71 27 01 38
Agriculture
Clarisse BLANCHARD - Chargée de mission – c.blanchard[at]parc-naturel-chevreuse.fr
